Compagnie des experts près la Cour administrative de Douai
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de leur domicile professionnel ou leur statut de membre actif ou honoraire.
La Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Douai est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée en 2007 déclarée à la préfecture du Nord le 13 septembre 2007 sous le numéro W763003406. Elle est affiliée au Conseil national des compagnies d'experts de justice - CNCEJ.
I - Objet
L'association a pour objet :
- de grouper les experts inscrits sur la liste de la cour administrative d'appel de Douai ;
- de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice ;
- de soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et d'étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leur activité d’expert;
- d'apporter son concours à l'administration de la justice et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ;
- d'assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres vis-à-vis des magistrats de l’ordre administratif et en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ;
- de contribuer à la formation de l'expert de justice ;
- de réunir une documentation utile sur les objets constituant l'activité des experts membres de la Compagnie;
- de résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir entre les membres de la Compagnie.
II - Membres
La Compagnie comprend des membres titulaires, des membres honoraires, des membres d'honneur et des membres correspondants.
- Membres titulaires - Pour être membre titulaire, il faut être inscrit au tableau des experts près la cour administrative d'appel de Douai.
- Membres honoraires - Sont membres honoraires, sur décision du conseil d'administration, les anciens membres titulaires de la Compagnie qui l'ont été pendant au moins dix ans et qui n'exercent plus l'activité d'expert de justice.
- Membres d'honneur - Sont membres d'honneur, sur décision du conseil d'administration, les personnes qui, sans avoir la qualité d'expert de justice, ont rendu ou rendent d'éminents services à la Compagnie.
- Membres correspondants - Sont membres correspondants, sur décision du conseil d'administration, les personnes qui n'ont pas la qualité d'expert de justice dans le ressort de la Cour administrative d’appel de Douai, mais qui sont qualifiées pour apporter leur concours aux activités de la Compagnie.
III - Comité d'honneur
La Compagnie est patronnée par un comité d'honneur composé du :
- président de la cour administrative d'appel de Douai
- président du tribunal administratif d’Amiens
- président du tribunal administratif de Lille
- président du tribunal administratif de Rouen