Historique des listes d'experts

Nous connaissons aujourd'hui les listes officielles d'experts établies chaque année par les cours d'appel et le bureau de la Cour de cassation suivant les prescriptions du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée. Il existe aussi des tableaux d’experts près les cours administratives d’appel établis chaque année selon les prescriptions du décret n° 2013-730 du 13 août 2013.

Cette situation est le résultat d'une longue évolution dont nous rappelons brièvement les étapes :

Le décret du 21 novembre 1893 pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1892 réglemente l'établissement de listes officielles d'experts médecins devant les tribunaux. Ces listes sont établies par chaque cour d'appel en chambre du conseil, le procureur général entendu.

Le décret n° 58-358 du 12 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application du code de procédure pénale, institué par la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 dispose "la liste nationale d'experts et les listes de cour d'appel prévues aux articles R.26 à R.40 du code de procédure pénale, seront établies pour la première fois au cours de l'année 1958".

Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 pris en application de loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, fixe les modalités d'établissement de la liste nationale par le bureau de la Cour de cassation et des listes dressées par les cours d'appel, sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.

Ce n'est qu'en 1975 que sont dressées les premières listes officielles d'experts tant en matière civile qu'en matière pénale.

En matière civile, avant 1975, les tribunaux et cours d'appel tenaient des listes officieuses d'experts les plus souvent désignés. Il faut dire que malgré l'existence des listes officielles, cette pratique est demeurée longtemps dans les tribunaux de commerce.

Le titre IV du décret n° 85- 1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise fixe les modalités d'établissement des listes d'experts en diagnostic d’entreprise instituée par les articles 30 et 31 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985. Aux termes de l'article 30 de la loi, ils sont "désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire". La liste des experts en diagnostic d'entreprise était établie par l'assemblée générale de la Cour d'appel sur avis d’une commission régionale d'inscription. Une autre particularité était que les experts étaient inscrits pour une durée limitée à trois ans au-delà de laquelle ils devaient demander leur réinscription. La première liste a été dressée pour l'année judiciaire 1987 le 3 novembre 1986. Elle comprenait 27 experts ; en 2003, il n’en restait plus que 10. Cette liste d’experts est devenue une spécialité de la rubrique « économie et finance » lors de la réforme de 2004.

Le décret n° 86-658 du 18 mars 1986 modifiant diverses dispositions de procédures administratives et contentieuses du code de la Sécurité Sociale crée une liste d'experts spécialisés en matière de Sécurité Sociale. Cette liste trouve son origine dans la volonté qu'a eue la Sécurité Sociale de donner le titre d'expert près la Cour d'appel aux médecins dont elle utilisait les services. Elle était établie par l'assemblée générale de la Cour d'appel après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Aux termes du code de la Sécurité Sociale, les contestations sont soumises à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ou à défaut d'accord par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. La première liste a été établie pour l'année judiciaire 1988. Elle comprenait 139 experts. La liste établie pour l'année judiciaire 1993 comprenait 222 experts, celle de l’année 2003, 146 experts ; 35 d'entre eux étaient également inscrits dans la spécialité "médecine, chirurgie" de la liste générale. Cette liste d’experts est devenue une spécialité de la rubrique « santé » lors de la réforme de 2004.

Le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule à l'article R.222-5 : "Chaque année le président procède, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside".

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui modifie la loi n°71-498 du 29 juin 1971, réforme les conditions d’inscription sur les listes d’experts dressées par le bureau de la Cour de cassation et les cours d’appel.

L’exposé des motifs du projet de loi justifie la réforme : « S’agissant du statut des experts judiciaires, le présent projet de loi, réformant la loi du 29 juin 1971, a essentiellement pour objet d’améliorer le recrutement des candidats à l’inscription sur les listes et d’adapter le droit disciplinaire applicable à ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice. »

La loi définit :

• une amélioration de la sélection des experts
• l’organisation d’un régime probatoire d’une durée de trois ans, pour l’inscription initiale sur une liste de cour d’appel,
• à l’issue de cette période probatoire, l’inscription de l’expert, sur une liste de cour d’appel, pour une durée de cinq ans
• l’inscription des experts sur la liste nationale, établie par le bureau de la Cour de cassation, pour une durée de sept ans, et sous la condition d’avoir été inscrit pendant trois années consécutives sur une liste de cour d’appel
• sur le plan disciplinaire, l’établissement d’une échelle des sanctions, dans le respect du principe de la proportionnalité des peines.

L’article 47 de la loi du 11 février 2004 qui complète l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, précise, à propos de la réinscription de l’expert pour une durée de cinq ans : « A cette fin, sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ».

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 aligne la procédure de choix des experts en matière civile (art. 265 du CPC) sur celle visée à l'article 157 du code de procédure pénale ; désormais, tant en matière pénale qu’en matière civile, les juridictions choisissent les experts parmi ceux qui figurent sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation ou sur l'une des listes dressées par les cours d'appel, le choix d'un expert ne figurant sur aucune de ces listes devant être motivé.

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 impose une formation à l’expertise à tout candidat à l’inscription sur une liste de cour d’appel.

Monsieur Serge DAËL, conseiller d’Etat, président de la cour administrative d’appel de Douai a lancé la procédure d’établissement d’un tableau d’experts près cette cour, les déclarations de candidature devant être déposées avant le 1er mai 2004. Le premier tableau d’experts de la Cour de Douai a été établi en 2005 ; il est actualisé chaque année. Le ressort de la Cour administrative d’appel de Douai couvre celles des tribunaux administratifs de Lille, d’Amiens et de Rouen.

Le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 crée un article R.122-25-1 aux termes duquel « Il peut être établi, chaque année, pour l’information des juges, un tableau des experts près le Conseil d’Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d’appel ». Ce décret n’a pas reçu d’application à ce jour.

Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013, portant modification du code de justice administrative a créé dans ledit code une section 4 intitulée « Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort » créant une procédure d'inscription et de réinscription des experts aux tableaux des cours administratives d'appel entrant en vigueur le 1er janvier 2014.